Réforme territoriale: rétablir quelques vérités !

Avec la réforme territoriale, les collectivités locales (communes, département, régions) sont dans le collimateur du gouvernement Fillon. Réduire le nombre de collectivités et d'élus locaux, encadrer leurs actions et refondre la fiscalité locale, loin d'approfondir la décentralisation, la réforme conduit à une recentralisation. Cet article veut rétablir quelques vérités sur les collectivités.

Le nombre de niveau de collectivités.

Contrairement à l'argument en vogue, la France n'a pas plus d'échelons d'administration locale que ses voisins européens. Le département, si souvent critiqué, existe dans 12 pays de l'Union européenne (UE) avec des noms et des formes propres. 7 pays n'ont qu'un niveau d'échelon, les communes. La France est, en superficie, le plus grand pays de l'UE.

La particularité française réside dans le nombre de communes : 37 000, soit 47% des communes de l'UE. 21 000 d'entres elles ont moins de 500 habitants et font partie de communautés de communes. Seules, elles ne peuvent fonctionner normalement par manque de moyens. Les communes transfèrent toujours plus de compé-tences vers ces regroupements, ce qui permet de réaliser des économies d'échelles et d'atteindre un niveau d'action plus efficace.

La démocratie locale.

La décentralisation repose sur le principe de subsidiarité. Ce principe signifie qu'on gouverne mieux de près et qu'il faut transférer les bonnes compétences à l'échelon efficace.

Depuis les lois de 1982-1983, le département s'est vu confié la compétence en matière d'action sociale et d'aménagement du territoire. Or la création d'un nouvel échelon, la métropole, qui récupérerait une partie des compétences du département, pose le problème de l'équilibre et de l'équité entre territoires. Dans le cadre de la Haute-Garonne, si le Grand Toulouse devient une métropole (les petites communes disparaissent alors) et assume sur sa zone géographique, les compétences sociales du Département, pourra-t-on garantir l'égalité de traitement entre citoyens selon qu'ils habitent en zone urbaine ou rurale ? Comment harmonisera-t-on le territoire à partir de deux collectivités, inégalement dotées en ressources financières, agissant sur deux zones géographiques différentes ?

La création des conseillers territoriaux, qui remplaceront à terme les conseillers généraux et régionaux, institutionnalise le cumul des mandats. Le mode de scrutin choisi met en péril la représentativité d'une pluralité d'opinions politiques. L'Angleterre pratique ce mode de scrutin qui débouche sur un bipartisme excessif où celui qui arrive en tete obtient la majorité absolue par un système de prime. Il rompt aussi le lien de proximité entre citoyens et élus.

La fiscalité locale.

On accuse les collectivités locales - en particulier depuis qu'elles sont gérées par la Gauche - d'être trop dépensières et d'augmenter régulièrement les impôts locaux. Pourtant en matière de gestion, l'Etat n'a pas de leçons à donner.

Contrairement à l'Etat, les collectivités locales sont faiblement endettées : leurs dettes représentent 10% de la dette publique totale contre 79% pour celle de l'Etat. Par ailleurs, elles ont su dégagées une épargne conséquente leur permettant d'autofinancer une part croissante d'investissements et de réduire leur taux d'endettement. Cette situation financière résulte autant de règles financières strictes que d'une volonté politique des élus.

La forte augmentation des dépenses des collectivités ces vingt dernières années, vient des lois successives de décentralisation. Ces lois ont transférées toujours plus de compétence aux collectivités, avec une compensation financière incomplète ou insuffisante.  Incomplète au regard de ses engagements, insuffisant au regard des besoins du terrain, que la logique de subsidiarité permet de révèler. Enfin, lors des crises régulières (1993, 2001, 2008), les recettes diminuent et les dépenses (sociales notamment) augmentent.

La taxe professionnelle.

L'inquiétude des élus locaux - tout bord confondue - vis-à-vis de la suppression de la taxe professionnelle vient du fait que cet impôt est la principale ressource fiscale des collectivités. A titre d'illustration, la suppression de la taxe professionnelle représentera pour le Conseil Général de la Haute-Garonne, une perte sèche de 50% du produit de ses recettes de fiscalité directe et un quart de son budget.

Or face à la crise économique actuelle, l'activité économique ne résiste que par la consommation des ménages et l'investissement public. Les ménages ne pourront pas éternellement puiser dans leur épargne. Les collectivités locales assurent les ¾ des investissements publics. Si on supprime leur principale ressource fiscale, comment vont-elles faire pour réaliser les investissements nécessaires et ainsi soutenir l'activité économique ?

(texte à destination du journal local de ma section socialiste)