Débat sur la TVA sociale

Pour enrayer la perte de compétitivité des entreprises françaises, de nombreux responsables politiques (plutôt de droite, mais pas seulement) et économiques (PDG, journalistes, économistes) défendent avec force, la piste d’une TVA dite « sociale » (parfois encore appelée « anti-délocalisation »).

En faisant basculer une partie des cotisations sociales (part patronale et/ou part salariale), à la charge de l’entreprise, vers la TVA, impôt grevant la consommation, les biens et services produits en France regagneraient en compétitivité par rapport aux biens importés, non bénéficiaires des baisses de cotisations.

Ecartons la polémique sur le caractère « social » du dispositif. La TVA n’est pas un impôt redistributif car elle ne tient pas compte des capacités de revenus de chacun. Une étude du Conseil des Prélèvements Obligatoires a montré que les plus modestes supportaient, en proportion de leurs revenus, plus de TVA que les plus aisés.

La TVA est dite « sociale » parce qu’elle renvoie à la problématique du financement de la protection sociale. Assis à 70% sur les cotisations sociales - donc sur le travail - le financement de la protection sociale tend à se « fiscaliser » depuis la création de la CSG, de la CRDS et autres impôts et taxes.

Rappelons en outre que la TVA représente aujourd’hui près de 50% des recettes fiscales de l’Etat – c’est un impôt terriblement efficace car « indolore » et assis sur un base très large – et qu’un point de TVA en plus rapporte en moyenne entre 5 et 7 milliards d’euros supplémentaires.

Tout ceci étant posé, voici les trois raisons qui m’amènent à rejeter cette mesure :

Une mesure non coopérative au niveau européen.

Même si nous parlons beaucoup des pays émergents, l’essentiel de nos échanges commerciaux se font avec nos partenaires européens. L’adoption d’une monnaie unique prive les pays du taux de change comme outil de politique économique et de régulation interne (les fameuses dévaluations).

La TVA sociale apparait dès lors comme une forme de désinflation compétitive. On fait payer nos gains de compétitivité à nos voisins européens. C’est donc une forme de jeu à somme nulle et de concurrence fiscale, surtout si le dispositif est généralisé. Or le problème de compétitivité (hors coût) reste entier.

Une mesure mal calibrée à deux niveaux.

La TVA sociale entend jouer sur le coût du travail, jugé trop élevé en France, donc sur la compétitivité-prix. Mais face aux pays émergents qui disposent d’une main d’œuvre bon marché, le gain d’une telle mesure ne rendra jamais la main d’œuvre française suffisamment compétitive et attractive.

A l’heure de la mondialisation, le prix du travail est une donnée comme une autre pour la compétitivité des entreprises. Or la TVA sociale aidera autant les entreprises exposées à la concurrence que celles exerçant des activités peu délocalisables et peu soumises à la concurrence extérieure. Pourquoi aider ces dernières ?

La TVA sociale, le risque d’un « fusil à un coup ».

La TVA est un des rares impôts qui soit harmonisé au niveau européen. Différentes directives sont venues uniformiser les bases de la TVA et encadrer ses taux. Le taux normal peut ainsi varier en 15 et 25. Autant dire qu’avec un taux normal de 19,6% (relevé à 20% en 2014), la France ne dispose plus trop de marges de manœuvres.

Pour créer un choc de compétitivité, le taux de TVA devra suffisamment augmenter pour couvrir le transfert des charges des entreprises vers le consommateur, sans que la consommation s’en trouve trop pénalisée (et donc la croissance). L’augmentation espérée des marges des entreprises suffira-t-elle à améliorer leur compétitivité hors-prix ?

L’expérience allemande a justement montré que les effets de la TVA sociale s’estompaient avec le temps. Les hausses des prix finissent par être répercutés dans l’évolution des salaires. Le risque est donc grand que l’Etat brule en pure perte ses quelques cartouches.